CGV
Article 1 : Champ d’Application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes commandes électroniques ou téléphoniques passées par des particuliers agissant, à titre personnel, en qualité de consommateurs auprès de la société LAPOMME-DISTRIBUTION soit directement sur son site Internet accessible à l’adresse suivante : www.Lapomme-Distribution.fr
Les présentes CGV sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par LAPOMME-DISTRIBUTION. Il appartient au client de les consulter et de les accepter formellement avant toute commande.
Les CGV applicables sont celles figurant sur le site au jour de votre commande et jointes à votre email de confirmation de commande.
Toute commande passée auprès du Site suppose l’acceptation entière, sans réserve et sans condition des CGV en vigueur au jour de ladite commande.
Article 2 : Prix des produits et des services
Les offres de produits et de services sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site.
Les prix des produits et services indiqués sur les fiches produits du Site sont hors frais de livraison et autres éventuels services particuliers complémentaires auxquels vous auriez éventuellement souscrits
Informations sur les prix de référence présents sur notre site internet
« Prix conseillé par la marque/le fabricant en xx/xxxx »: prix communiqué à Lapomme-Distribution par le fabricant, la marque ou son représentant officiel (notamment l’importateur ou le distributeur des produits en France). Il est mis à jour dès lors que le fabricant, la marque ou son représentant officiel nous communique un nouveau prix conseillé pour le produit concerné. La date indiquée à côté du prix correspond à la date à partir de laquelle le prix est conseillé par la fabricant, la marque ou son représentant officiel.
Article 3 : Commandes
La disponibilité des produits ainsi que le délai de livraison sont affichés sur le Site, sur chaque fiche produit.
Dans l’hypothèse où, postérieurement à votre commande, un produit ou un service deviendrait totalement ou partiellement indisponible, LAPOMME-DISTRIBUTION vous informera par email de cette indisponibilité et vous donnera la possibilité :
•Soit, si vous l’acceptez, d’être livré d’un produit ou d’un service d’une qualité et d’un prix équivalent à celui commandé;
•Soit d’être remboursé du prix du produit ou du service commandé par le moyen d epaiment décidé à votre convenance.
Ce remboursement sera éffectué sous 7 jours ouvrés.
3.1. Modalités de passation des commandes
Il est possible de passer commande auprès de LAPOMME-DISTRIBUTION :
•En ligne sur le Site ;
•Par téléphone
•Par email sur la BAL contact@lapomme-distribution.fr
Aucune commande adressée à LAPOMME-DISTRIBUTION par courrier ou par fax ne pourra être prise en compte.
Lors de la passation de votre commande, vous devez confirmer celle-ci par la technique dite du « double-clic » : c’est-à-dire, après avoir sélectionné des produits ajoutés à votre panier, vous devez contrôler et éventuellement corriger le contenu de votre panier (à savoir, notamment : identification et quantité de produits sélectionnés, prix correspondants, modalités et frais de livraison), avant de le valider, d’accepter les présentes CGV, et votre obligation de paiement de la commande, et de confirmer ainsi l’acceptation de votre commande.
3.2 Enregistrement des commandes
Suite à la passation de votre commande, LAPOMME-DISTRIBUTION en accusera réception en vous adressant un Email de Confirmation de Commande comprenant le récapitulatif de votre commande, son numéro ainsi que les présentes CGV puis validera définitivement votre commande en vous adressant un Email de Validation de Commande.
LAPOMME-DISTRIBUTION se réserve le droit de ne pas valider votre commande pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :
•elle ne serait pas conforme aux présentes CGV;
•l’une de vos précédentes commandes n’aurait pas été intégralement payée à échéance;
•un litige relatif au paiement d’une de vos précédentes commandes serait en cours de traitement;
•plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur votre commande.
Ces emails sont envoyés à l’adresse email que vous utilisez pour vous identifier dans votre Espace Client.
3.3 Expedition de votre commande
Pour toute commande, vous trouverez les informations concernant l'état d'avancement de votre commande dans la page de suivi de commande en ligne.
Les colis sont généralement expédiés dans un délai de 2 jours après réception du paiement.
Les frais de port, de préparation et d’emballage sont offerts et ce quel que soit la nature du produit expédié.
La grande majorité des expéditions (inferieure à 30kg) est assurée par Colissimo. Selon la nature et la valeur des colis, ils seront remis avec ou sans signature. Dans tous les cas le n° de suivi vous sera fournis dans la page de suivi de commande en ligne.
Pour les colis supérieurs à 30kg ou dont le volume implique l’envoi sur palette, nous confions l’expédition à Calberson GEODIS. Un n° de suivi vous sera également transmis
Votre commande passée sur LAPOMME DISTRIBUTION peut être livrée en France, dans toute la CEE, la Suisse et les DOM/TOM ainsi que les USA (frais de douane en sus)
3.4 Retour
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code Français de la Consommation, le client dispose, à compter de la livraison, d'un délai de 14 jours francs pour retourner le produit commandé à des fins d'échange ou de remboursement.
En cas d'exercice du droit de rétractation, Lapomme-distribution.fr sera tenue au remboursement des sommes versées sans frais. Le remboursement aura lieu dans un délai maximum de 14 jours à compter de l'enregistrement de l'annulation de la commande ou au plus tard dans les 10 jours qui suivent la réception de votre commande en retour dans nos services. Le produit devra impérativement être retourné dans son emballage d'origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations.
Les frais de transport pour le retour restent toutefois à la charge du client et le produit est transporté sous sa responsabilité pour le retour du matériel. Consultez le montant des frais de transport par Colissimo.
Pour des raisons de sécurité due à la nature même du produit (volume ou valeur), un produit initialement envoyé par un transporteur devra faire l'objet d'un retour par un transporteur proposant une prestation équivalente.
Cette demande de retour doit être faite par mail ( contact@lapomme-dsitribution.fr ) avec comme objet « retours».
Les produits exclus du droit de rétractation sont les produits dit "sur-mesure" ou les pièces détachées qui ne sont ni échangeables ni remboursables (câble monté, toile au mètre, lampe de vidéoprojecteur, etc.).
Dans le cas de moyens supplémentaires demandés par le client pour la livraison, Lapomme-distribution.fr remboursera une livraison au tarif standard.
Comme la loi l'autorise, Lapomme-distribution.fr se réserve le droit d'appliquer une décote si l'article en retour a été utilisé au-delà d'une utilisation normale d'essai de la marchandise.
Article 4 : Modalités de paiement
Les modalités de paiement suivantes peuvent être proposées par LAPOMME-DISTRIBUTION :
(i) Paypal
(ii) Cartes bancaires
Attention, seules les cartes bancaires rattachées à un établissement bancaire situé en France sont acceptées.
(iii) Chèque bancaire pour toute commande supérieure à 500€ :
Votre commande est alors réservée pendant 7 jours.
En l’absence de réception de chèque de votre part passé ce délai de 7 jours, votre commande sera automatiquement annulée et les produits de nouveau mis en vente sur notre site. La responsabilité de LAPOMME-DISTRIBUTION ne saurait dès lors être engagée en cas de non livraison de la commande, faute d’avoir procédé au paiement de votre commande.
Le traitement de votre commande se fera à compter du jour de la validation du chèque reçu par LAPOMME-DISTRIBUTION.
Article 5 : Sécurisation des paiements et lutte contre la fraude
Les paiements en ligne sur le Site LAPOMME-DISTRIBUTION sont réalisés via une plateforme de paiement sécurisée, complétée par des mesures de contrôle, spécifiques à chaque moyen de paiement, afin de garantir la sécurité des achats effectués sur le site et de lutter contre la fraude.
Les coordonnées de votre Carte de Paiement communiquées lors de votre commande ne transitent jamais en clair sur le réseau : elles sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer).
5.1 Contrôle FIA-NET (Cartes de paiement)
5.1.1 Modalités du contrôle FIA-NET
LAPOMME-DISTRIBUTION a développé un partenariat avec la société FIA-NET afin de vous protéger, lorsque vous réglez votre commande par carte bancaire, contre tout risque d'usurpation de ce moyen de paiement et afin de prévenir les impayés. La mission de FIA-NET est de vérifier que vous êtes bien à l’origine des commandes passées à votre nom auprès de LAPOMME-DISTRIBUTION et par conséquent que vos informations personnelles et / ou bancaires n'ont pas été usurpées.
Dans le cadre de ce contrôle, FIA-NET peut être amenée à vous demander la communication de certains documents (Ex. copie de votre carte d’identité, justificatif de domicile). LAPOMME-DISTRIBUTION ne sera pas en mesure de procéder à l’expédition de votre commande tant que vous n’aurez pas adressé les documents demandés à FIANET.
Les documents que vous transmettez à FIA-NET sont conservés par celle-ci pendant un délai de 13 mois. Une fois ce délai écoulé, les documents communiqués sont systématiquement détruits par FIA-NET.
A noter : L’expédition de la commande par LAPOMME-DISTRIBUTION dépend du délai sous lequel vous communiquerez les documents demandés à FIA-NET. Il est donc possible que la commande soit livrée postérieurement au délai indiqué sur la fiche produit le jour de passation de votre commande.
LAPOMME-DISTRIBUTION ne saurait dès lors être tenue responsable en cas de livraison différée ou annulée dans l’hypothèse où vous refuseriez de communiquer les documents demandés.
5.1.2 Traitement de vos données personnelles dans le cadre du contrôle FIA-NET
Les informations en rapport avec votre commande font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité la détermination d’un niveau d’assurance pour une transaction et la lutte contre la fraude aux moyens de paiement et notamment contre la fraude à la carte bancaire.
FIA-NET S.A. et Lapomme-Distribution chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. Les partenaires techniques et sous-traitants de FIA-NET sont susceptibles d’être destinataires de certaines données. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l’analyse de votre transaction. Certaines données non personnelles en rapport avec votre commande comme l’adresse IP peuvent faire l’objet d’un transfert hors de l’Union Européenne.
La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire ou d’un autre moyen de paiement entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associé à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en œuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d’opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET – Service Informatique et Libertés – Traitements n°773061 et n°1080905 - 39 rue Saint Lazare, 75009 PARIS.